CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise DEVELOP TRAVEL BELGIUM SPRL inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0480.763.177 et dont le siège est établi Rue des Coquelets, 9 à 1400 Nivelles, exploitant le nom commercial « DEVELOP TRAVEL », ci-après dénommée "DEVELOP TRAVEL »" et, d'autre part, les personnes souhaitant réserver un voyage, une participation à un séminaire, un congrès, un moyen de transport, un logement ou tout autre service connexe auprès de DEVELOP TRAVEL (achat via mail, fax, téléphone, ou achat direct à l’agence) ci-après dénommées "l'utilisateur". Elles sont à prendre en considération conjointement avec notre charte de respect de la vie privée et avec les conditions de la Commission Litige Voyages telles que reprises ci-dessous (article 17)

Identification

Raison sociale : DEVELOP TRAVEL BELGIUM SPRL

BCE BE 0480.763.177

Enseigne commerciale : DEVELOP TRAV EL

Site internet : www.developtravel.be

E-mail : info@developtravel.be

Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes autres conditions générales (antérieures).

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance ainsi que dans le secteur des agences de voyages dont les sociétés ont leur siège en Belgique.

La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DEVELOP TRAVEL et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 – Terminologie

Les services proposés par DEVELOP TRAVEL, à savoir l’organisation et la vente de voyages, congrès, séminaires, incentives, pour groupes et particuliers seront ci-après dénommés les « prestations » DEVELOP TRAVEL , chaque personne souhaitant bénéficier des prestations de DEVELOP TRAVEL et ayant satisfait aux conditions générales de vente sera ci-après dénommée un « client », chaque entreprise ayant mandaté DEVELOP TRAVEL pour vendre des prestations relatives à l’organisation d’un voyage sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».

Article 3 - Prix

Toutes les informations relatives aux prestations, ainsi que les prix sont reprises sur la fiche descriptive correspondante à chaque prestation.

Le prix de vente de chaque prestation présenté par DEVELOP TRAVEL est exprimé en euro. Il s´agit d´un prix qui inclut la TVA (lorsqu'elle est applicable).

Le prix que paie le client, appelé ci-après prix total, est également indiqué explicitement comme tel lors de la passation de commande elle-même..

Article 4 - Modalités de commande

La commande est passée par le client à DEVELOP TRAVEL de manière directe ou par l'intermédiaire du site Internet www.weflyaway.be

L’envoi du formulaire d’inscription vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente. En envoyant son formulaire d’inscription, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec DEVELOP TRAVEL et être d'accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par l’envoie d’un e-mail, qui récapitule les termes de la commande.

Le contrat de vente entre DEVELOP TRAVEL, d'une part, et le client, d'autre part, naît donc au moment de l'acceptation de la commande par DEVELOP TRAVEL.

Par le fait de sa commande, le client reconnaît accepter, tant pour lui-même que pour les personnes pour lesquelles il a procédé à la réservation les présentes conditions générales, celles du fournisseur de DEVELOP TRAVEL et de la Commission Litiges Voyages.

Article 5. Modalités de réservation

Afin de traiter les commandes validées dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, DEVELOP TRAVEL invite le client à acquitter l’acompte ou le prix de vente total au moment de l’inscription en ligne.

Le prix de vente ou l’acompte minimum est acquitté lors de l’inscription par virement bancaire à la réception de la confirmation de l’inscription, sur le compte bancaire repris en en-tête de ce même document.

Tous les délais de paiement sont des délais obligatoires.

Au cas où DEVELOP TRAVEL pouvait faire valoir la moindre créance contre le client, qui ne découle pas de la réservation de prestations, les payements reçus seront en premier lieu destinés à payer ces créances.

Les paiements effectués par le client servent toujours à apurer prioritairement les intérêts et frais dûs, et ensuite les factures impayées les plus anciennes, même si le client signale que le paiement concerne une facture ultérieure.

Au cas où le client ne remplissait pas à temps ou ne remplissait pas totalement, une ou plusieurs obligations de paiement, DEVELOP TRAVEL dispose de la faculté de résilier le contrat et de procéder, aux frais du client, à l’annulation de sa réservation. Dans cette hypothèse, le client doit en outre à DEVELOP TRAVEL un intérêt calculé au taux annuel de 12 % sur le solde impayé à l’échéance. De plus, le client est tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15% (quinze pourcents) de la somme impayée.

Article 6. Résiliation

Bien que l’article 80 de la loi sur les pratiques commerciales prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet ou à distance.

En vertu de l’AR du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la directive européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

Le prix de vente ou l’acompte minimum est acquitté lors de la commande par virement bancaire sur le compte bancaire repris en en-tête de ce même document. Tous les délais de paiement sont des délais obligatoires. Au cas où le client ne remplissait pas à temps ou ne remplissait pas totalement, une obligation de paiement, DEVELOP TRAVEL dispose de la faculté de résilier le contrat et à procéder à l’annulation de sa réservation. Dans cette hypothèse, DEVELOP TRAVEL remboursera le client des sommes versées par celui-ci à l'exception de 200 euros, somme équivalente au premier versement (acompte).

Article 7. Responsabilité

Généralités

DEVELOP TRAVEL n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de DEVELOP TRAVEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

DEVELOP TRAVEL ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de DEVELOP TRAVEL aux termes des présentes

conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

DEVELOP TRAVEL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerre, terrorisme, cas de forces majeures.

DEVELOP TRAVEL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre réservation et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. DEVELOP TRAVEL peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

DEVELOP TRAVEL ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant des bases de données, par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de DEVELOP TRAVEL ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel DEVELOP TRAVEL a obtenu les autorisations nécessaires.

Les éléments contenus sur les sites des domaines developtravel.be et weflyaway.be restent donc la propriété de DEVELOP TRAVEL (developtravel.be) et MAREE HAUTE PRODUCTION (weflyaway.be) même une fois téléchargés.

Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à la société DEVELOP TRAVEL.

Article 9. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat était déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente, seule la clause déclarée nulle étant réputée non écrite.

Article 10. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des services offerts par DEVELOP TRAVEL.

Article 11. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DEVELOP TRAVEL, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12. Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable

Article 13. Politique de confidentialité :

Notre société, soucieuse de vos données personnelles et de notre relation avec nos clients, prospects et partenaires ambitionne de traiter vos données à caractère personnel de manière transparente. La présente déclaration traite de vos droits et vos obligations légales. Lisez attentivement ce qui suit.

1. NOTIONS

Dans la politique de traitement des données ci-dessous, les notions suivantes sont rencontrées.

2. NOTRE SOCIÉTÉ

Notre société est dénommée Develop Travel Belgium SPRL. Notre société est inscrite à la BCE sous le N°480763177. Son siège social est situé rue des coquelets 9 – 1400 Nivelles Belgique.

3. NOTRE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement désigné est Mr Alexandre MONNOYE

Le représentant du responsable de traitement désigné est Alexandre MONNOYE

Rue des coquelets 9 – 1400 nivelles

Email : info@developtravel.be

En tant que responsable de traitement, notre société est tenue de respecter les exigences légales en matière de traitement de données pour des finalités qu’elle détermine elle-même. Elle est responsable du traitement des données à caractère personnel notamment de ses clients, prospects ou partenaires.

4. LES DONNÉES UTILISÉES VOUS CONCERNANT

Notre société traite vos données à différentes fins.

Pour vous identifier, vous contacter et vous servir efficacement nous collectons les données suivantes :


Nous utilisons également des données publiques ou des données collectées auprès de tiers. Ces données peuvent être publiques, par exemple, les données relatives aux administrateurs d’une société. Vous pouvez également avoir rendues publiques certaines données (sur des réseaux sociaux par exemple). Notre société peut aussi être amenée à acheter des données auprès de sociétés. Ces sociétés sont responsables de la collecte légitime des informations qu’elles nous fournissent. Ces données sont utilisées pour effectuer du marketing direct ou pour contrôler l’exactitude des informations en notre possession.

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous pouvons également, comme indiqué au point 7, utiliser des fichiers témoins (cookies) pour réunir des informations vous concernant.

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

5. SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

6. NEWSLETTER

Toute inscription à la newsletter est soumise à validation. Après votre inscription, vous recevez un email pour valider votre inscription.

Nous utilisons vos données pour vous adresser des newsletters et optimiser notre relation client. Nous sommes les seuls utilisateurs de vos données et nous nous engageons à ne pas les partager, les vendre ou les prêter. Elles peuvent être mises à disposition sur ordre d'un tribunal.

Les utilisateurs qui ne souhaitent plus recevoir notre newsletter et nos emails promotionnels peuvent cliquer sur un lien nommé "désinscription" présent en bas de chaque e-mail envoyé. 

7. COOKIES

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes :

Le recours à de tels fichiers nous permet :

8. INTÉRÊT LÉGITIME

Notre société doit pouvoir fonctionner en tant qu’entreprise. Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel parle « d’intérêt légitime ».

Comme entreprise commerciale, un certain nombre d’intérêts légitimes forment la base des traitements que nous assurons. Nous avons pour souci de veiller à la qualité de nos services en respectant l’équilibre entre l’impact que ces traitements peuvent avoir sur la vie privée et les intérêts légitimes de toute entreprise.

Si vous aviez néanmoins des objections sur certains traitements, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez également exercer les droits que la règlementation propre au traitement de données à caractère personnel vous offre.

9. NOS SOUS-TRAITANTS ET NOS FOURNISSEURS

Pour l’exécution d’un certain nombre d’opérations nous faisons appel :

Nous veillons à nous attacher le concours de partenaires et fournisseurs fiables et offrant un degré de sécurité suffisant pour préserver nos données et les données de nos clients.

10. LES DROITS CLIENTS ET LEUR EXERCICE

Le règlement européen fournit aux clients et prospects les droits suivants :

Droit de consultation des données

Vous pouvez consulter les données que nous traitons vous concernant. Si vous exercez ce droit d’accès, nous essaierons de vous donner un aperçu aussi complet que possible concernant vos données. Cependant, certaines données ont pu être supprimées de nos fichiers. De la même manière, certaines données stockées sur des supports permettant d’assurer des sauvegardes peuvent avec le temps ne pas nous permettre de restituer ces données.

Droit de la rectification des données

Vous pouvez demander une rectification de vos données ou à compléter vos données au responsable de traitement ci-avant mentionné.

Droit d’opposition à une utilisation spécifique

Si vous contestez la manière dont nous traitons vos données en fonction de ses intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à une utilisation spécifique. Il existe cependant des cas dans lesquels nous devons en vertu d’un texte légal traiter une donnée.

Droit à la suppression des données

Si vous soupçonnez un traitement inapproprié de certaines données, vous pouvez demander à ce que ces données soient supprimées. Il existe cependant légalement des cas dans lesquels la suppression ne nous est légalement pas permise.

Droit d’opposition à un traitement automatique

Vous pouvez vous opposer à des traitements automatisés. Contactez-nous afin de voir comment répondre à votre demande au mieux. Certains traitements sont en effet automatisés pour mieux vous servir.

Pour l’exercice de ces différents droits, soyez précis dans la demande que vous formulez et justifiez de votre identité. Vous avez des questions, des remarques sur le traitement de vos données ? Vous pouvez prendre contact avec le responsable de traitement de notre société mentionné au point 3.

11. LÉGISLATION

Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 14. Commission litige voyages :

DEVELOP TRAVEL souscrit aux conditions de la Commission Litige Voyages telles que reprises à la page suivante.



Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les Prestations de Voyage Liées.

Article 1: Champ d'application

Ces conditions générales sont d’application aux prestations de voyage liées réservées à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Article 2: Définition

On entend par prestation de voyage liée au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un voyage à forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite:

a) à l‘occasion d‘une seule visite à son point de vente ou d‘une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par le voyageur, ou

b) d‘une manière ciblée, l‘achat d‘au moins un service de voyage supplémentaire auprès d‘un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

Article 3: Information au voyageur préalable à la prestation de voyager liée.

Le professionnel facilitant les prestations de voyage liées communique au voyageur, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations suivantes :

1. Que le voyageur n’a pas conclu de voyage à forfait et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service

2. Que le voyageur bénéficiera d’une protection contre l’insolvabilité.

Article 4: Conséquences du non-respect de l’ obligation d’information.

Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées n’a pas donné l’information correcte, les droits et obligations en matière de voyages à forfait seront d’application sauf ceux concernant les modifications du prix et les modifications des autres clauses du voyage à forfait.

Article 5: Information de la part du voyageur

5.1

La personne qui conclut la prestation de voyage liée doit fournir aux professionnels tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

5.2

Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour les professionnels, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 6: Insolvabilité

Les professionnels facilitant les prestations de voyage liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d’une prestation de voyage liée n’est pas exécuté en raison de leur insolvabilité. Si ces professionnels sont la partie responsable du transport des passagers, la garantie couvre aussi le rapatriement des voyageurs.

Article 7: Responsabilité en cas d’erreur de réservation

7.1

Le professionnel est responsable de toute erreur:

- due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable

- commise au cours de la procédure de réservation, s’il a accepté d’organiser la réservation de services de voyage.

7.2

Un professionnel n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 8: Traitement de plainte

Le professionnel procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.

Article 9: Procédure de conciliation

9.1

En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles.

9.2

Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

9.3

Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».

9.4

Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

9.5

L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 10: Arbitrage ou Tribunal

10.1

Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

10.2

Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

10.3

Le professionnel qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

10.4

Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

10.5

Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :

Téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00

City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

E-mail: litiges-voyages@clv-gr.be





1/2/2018

Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages à forfait

Article 1: Champ d'application

Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Article 2: Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait

2.1

L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :

1° les caractéristiques principales des services de voyage:

la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;

les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;

la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;

les repas fournis;

les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;

lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;

la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;

si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite

2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;

3° les modalités de paiement

4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;

5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;

6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;

7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance

2.2

Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.

2.3

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1

La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l'organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2

Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.



Article 4: Le contrat de voyage à forfait

4.1

Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.

4.2

Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:

1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;

2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;

3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;

4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;

5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;

6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;

7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;

8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;

9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.

4.3

En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :

1° les reçus,

2° les vouchers et billets nécessaires,

3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Article 5: Le prix

5.1

Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.

Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.

Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:

1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou

2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou

3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.

Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.

5.2

Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.

5.3

Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.

5.4

En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.



Article 6: Paiement du prix

6.1

Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.

6.2

Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.

6.3

Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.

Article 7: Cession du contrat de voyage à forfait

7.1

Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :

1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et

2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

7.2

Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.

Article 8: Autres modifications par le voyageur

L'organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.

Article 9: Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage

9.1

L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:

1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et

2° la modification ne soit mineure, et

3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

9.2

Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :

1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;

2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées

3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur

4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et

5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.

9.3

Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

9.4

Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.



Article 10: Résiliation par l’organisateur avant le voyage.

10.1

L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:

1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:

a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;

b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;

c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,

ou

2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.

10.2

Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Article 11: Résiliation par le voyageur

11.1

Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.

Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.

En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.

11.2

Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.

11.3

L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

Article 12: Non–conformité pendant le voyage

12.1

Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.

12.2

Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:

1° est impossible, ou

2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.

12.3

Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

12.4

Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

12.5

Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.

Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.

S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.

12.6

Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

12.7

La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.

12.8

L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.

12.9

Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.

Article 13: Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

Article 14: Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel

14.1

L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.

14.2

Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.

Article 15: Réduction de prix et dédommagement

15.1

Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

15.2

Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.

15.3

Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:

1° au voyageur;

2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou

3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables

Article 16: Obligation d’assistance

16.1

L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:

1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;

2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

16.2

L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur

Article 17: Procédure de plaintes

17.1

Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.

17.2

Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée.

17.3

Les plaintes qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu'il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.

Article 18: Procédure de conciliation

18.1

En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.

18.2

Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

18.3

Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».

18.4

Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

18.5

L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 19 : Arbitrage ou Tribunal

19.1

Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

19.2

Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

19.3

L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

19.4

Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

19.5

Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :

Téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00

City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

E-mail: litiges-voyages@clv-gr.be





1/2/2018



CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 - Nombre minimum de voyageurs

Toutes les offres de prix sont calculées sur le nombre de personnes communiquées par le responsable de groupe au moment de la conclusion du contrat. Toute modification (diminution ou augmentation) du nombre de voyageurs pourra entraîner une révision du prix.

Article 2 - Service de ramassage et transfert aéroport en car

Le voyageur doit se présenter avec ses bagages bien à temps au point de rendez-vous conformément aux données mentionnées sur ses documents de voyage. Le voyageur sera tenu pour responsable des dommages et frais éventuels qui résulteraient du non-respect de ces conventions.

Article 3 - Transport

Le voyageur doit se présenter avec ses bagages bien à temps au point de rendez-vous conformément aux données mentionnées sur ses documents de voyage. Le voyageur sera tenu pour responsable des dommages et frais éventuels qui résulteraient du non-respect de ces conventions.

Article 4 - Modifications par le voyageur

Des modifications au voyage réservé seront acceptées dans la mesure du possible. Dans ce cas, en plus de l’ajustement éventuel du prix du voyage, les frais ci-dessous seront portés en compte au voyageur.

Voyageurs AVEC vols inclus

4.1. Petites modifications:

(e.a. nom voyageur, âge, langue des documents, services)

* A ces frais s’ajoutent les frais comptabilisés par les compagnies aériennes, hôteliers et différents prestataires réservés.

4.2. Modifications importantes:

En cas de modification e.a de l’hébergement, de la date d’arrivée et/ou de départ, les conditions d’annulation normales seront d’application (voir article 5 ci-dessous).

Voyageurs SANS vols inclus

4.1. Petites modifications:

(e.a. nom voyageur, âge, langue des documents, services)

* A ces frais s’ajoutent les frais comptabilisés par les hôteliers et différents prestataires réservés.

4.2. Modifications importantes:

En cas de modification e.a de l’hébergement, de la date d’arrivée et/ou de départ, les conditions d’annulation normales seront d’application (voir article 5 ci-dessous).

Article 5 - Résiliation par le voyageur

Article 6 - Paiement:

Paiement en une mensualité : le montant total est à payer endéans les 10 jours qui suivent l’inscription. En cas de non-paiement du montant le jour de l’échéance, une indemnité de retard égale à 12% sera calculée. En cas de non-paiement endéans les 10 jours qui suivent l’inscription celle-ci sera annulée.

Paiement en 5 mensualités : la première tranche est à payer endéans les 10 jours qui suivent l’inscription. En cas de non-paiement du montant le jour de l’échéance, une indemnité de retard égale à 12% sera calculée. En cas de non-paiement de la première tranche endéans les 10 jours qui suivent l’inscription celle-ci sera annulée. En cas de non-paiement des tranches 2, 3, 4 et 5 endéans les 10 jours qui suivent l’échéance, l’inscription sera annulée et la tranche 1 sera conservée comme frais de résiliation ainsi que le montant des frais d’annulation, en référence aux conditions d’annulation (voir article 5).

Article 7 - Assurance : facultative

L'assurance sera souscrite au moment de la signature du contrat et la prime ne sera pas remboursée en cas d'annulation. L’assurance doit être souscrite au moment de l’inscription. Celle-ci est nominative et ne peut être cédée à une tierce personne.

Article 8 - Révision de prix :

Les prix indiqués dans nos différentes brochures, site internet www.developtravel.be, www.weflyaway.be, formulaires d’inscription, offres,….ont été déterminés en fonction des données économiques en vigueur lors du calcul de prix. En cas de modification de l’une ou l’autre de ces données, Develop Travel Belgium pourra modifier ses prix de vente, tant à la hausse qu’à la baisse, selon les modalités suivantes : la variation du montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport (train, bateau, car, avion) notamment en cas de hausse de carburant, augmentation du prix des parkings et pass pour l’entrée dans les villes, les taxes de séjours, etc.. sera intégralement répercutée dans nos prix.

Article 9 - Transport aérien :

Les prix calculés dans nos différentes brochures, site internet www.developtravel.be, www.weflyaway.be, formulaires d’inscription, offres,….sont donnés à titre indicatif. Le prix des vols peut varier en fonction du remplissage de l’avion. Un supplément pourra être calculé. Le prix (hors supplément Taxes et carburant) sera fixé lors de la signature du contrat. Un supplément carburant et taxes d’aéroport pourra être facturé jusqu’à 20 jours avant le départ, en fonction du prix du pétrole et du taux de change.

Avec les compagnies charters, les horaires sont communiqués sous réserve de modification. Bien que la pratique prouve que la plupart des compagnies charters respectent le timing prévu, les horaires aériens peuvent exceptionnellement être modifiés en raison de fortes affluences, pour des raisons de sécurité ou encore des raisons opérationnelles. Les éventuels inconvénients sont compensés par les tarifs extrêmement avantageux et ne feront en aucun cas l'objet d'une compensation supplémentaire au retour. Il n'y aura ni compensation, ni dédommagement si la durée du séjour venait à être écourtée. Les forfaits sont toujours exprimés en jours/nuits (p. ex. 8 jours/7 nuits). Le premier et le dernier jour de vos vacances sont considérés comme étant des jours de transport. Il est également important de noter que les éventuelles prestations non fournies suite aux modifications d'horaires ne pourront faire l'objet d'un dédommagement ou remboursement au retour. Et enfin, l'heure d'arrivée à l'hôtel n'a aucune influence sur la fin contractuelle des services du forfait, étant donné qu'il s'agit de deux prestataires de services différents.

Nous attirons votre attention sur le fait que le voyageur est tenu de se présenter à l'embarquement avec ses bagages au plus tard 02h00 pour Europe et 03h00 pour les longs courriers, avant le départ (important au cas où l'heure de départ devait être avancée ou lors de grande affluence au contrôle de sécurité).

Develop Travel Belgium agit en tant qu’intermédiaire des compagnies aériennes et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne d’éventuelles indemnités en cas d’annulation ou de retard éventuel de vol. Les conditions générales des compagnies aériennes peuvent être fournies sur simple demande.

Article 10 - Circuits culturels :

Suite à des raisons indépendantes de notre volonté, il se pourrait qu’un programme soit modifié (p.ex. l’ordre des visites, le nom des hôtels, la langue de guidage, horaire des visites et restaurants, …). Ceci peut se produire à quelques jours du départ ou en cours de circuit. Le contenu du circuit sera cependant toujours respecté sauf circonstances indépendantes de notre volonté (p.ex. visite d’un musée annulé suite à la fermeture inopiné de celui-ci). Ces modifications au programme ne peuvent faire l’objet d’une plainte au retour.

Article 11 - Etoiles, classifications et appréciations :

La catégorisation officielle des hôtels est établie selon des critères techniques, spécifiques à chaque pays et pouvant ainsi différer des normes en vigueur chez nous. Cette qualification tient compte d'un certain nombre de critères objectifs (tangibles) concernant le logement (superficie des chambres, largeur des couloirs, le nombre de facilités, les repas proposés, etc.) Les étoiles ou classifications ne concernent pas la qualité ou variation des repas, la qualité et professionnalisme du personnel sur place, ni l'état général de l'hôtel. Le prix payé pour le forfait est un indicateur réel quant à ce qui peut être attendu sur place. Dans certains cas un excellent 4 étoiles peut être plus cher qu'un 5 étoiles. Certains logements peuvent être de confort simple et rudimentaire, dans certaines régions ou pays.

Article 12 - Repas :

En cas d'arrivée tardive le soir ou de départ matinal, il est possible que vous ratiez quelques repas et/ou une partie de la nuitée. Il est parfois possible d'obtenir un repas de remplacement (plat froid ou sandwich). L'hôtelier se montre généralement conciliant face à ce genre de demande. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que tout repas manqué à la suite d'un horaire défavorable ou d'un retard (tant à l'aller, qu'au retour) ne constitue en aucun cas un préjudice donnant lieu à un remboursement ou compensation. La prolongation du mode de pension est, dans la majorité des cas, toujours possible moyennant paiement (veuillez consulter l'hôtelier et/ou notre représentant à ce sujet). Il s'agit d'un service supplémentaire, non inclus dans le coût du forfait, qui ne pourra en aucun cas être remboursé au retour. Les repas s’entendent hors boissons, sauf si spécifié autrement dans le programme.

Article 13 - Intermédiaire :

Tout voyage réservé via Tour Operateur sera soumis aux conditions générales et particulières de celui-ci.

Article 14 - Responsabilité :

Tous nos renseignements sont donnés de bonne foi mais ne peuvent nullement engager notre responsabilité.

Develop Travel Belgium et Marée Haute Production ne peuvent être tenus pour responsable d’évènements tels que défaillances techniques, overbooking, accidents, grèves, intempéries, épidémies, guerre, retard aérien ou modification d’horaires de vols, catastrophes naturelles, cas de force majeure, etc cette énumération est non limitative. Nous déclinons toute responsabilité et les frais supplémentaires de transport ou de séjours sont entièrement à charge des voyageurs.

Toute annulation ou modification de la programme (concerts, artistes, activités,…) ne pourra donner droit à un dédommagement.

Article 15 - Exclusion :

S’il apparaît qu’un voyageur, par un comportement anormal, mette en péril le bon déroulement du voyage, ce voyageur peut être exclu de la suite du voyage et les frais qui en découleraient seraient entièrement à sa charge.

L’organisation se réserve le droit de limiter à tout moment l’accès ou la réservation Au FLY AWAY à certains groupes ou à certaines personnes.

Article 16 - Dégradation :

Une caution peut-être demandée dans certains hôtels à l’arrivée. Celle-ci sera remise si aucune dégradation n’a été constatée avant le départ.

Toute dégradation dans les cars, logement, infrastructures, constatée lors du voyage, sera à charge du client